Conditions générales d’utilisation

Ces conditions régissent l’accès au site voiloria.fr et l’utilisation du logiciel Voiloria par les ateliers abonnés. Elles sont à jour au 3 septembre 2026.

Article 1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service Voiloria, édité par MLJ, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’éditeur et de l’abonnée. Elles s’appliquent dès la première utilisation du site, et intégralement dès la souscription d’une formule.

Article 2. Définitions

Service: Le logiciel Voiloria, accessible en ligne, permettant de qualifier, suivre et documenter des commandes de voiles, de capes et d’accessoires de tête de cérémonie, en création sur mesure comme en location.
Abonnée: La créatrice, l’atelier ou la société qui souscrit une formule et utilise le service dans le cadre de son activité professionnelle.
Cliente finale: La personne, généralement une mariée, qui commande ou loue une pièce auprès de l’abonnée et qui renseigne le questionnaire visuel.
Dossier de commande: L’ensemble des informations rassemblées pour une pièce : questionnaire, échantillons envoyés, nuance retenue, options validées, calendrier, fiche de pose et, le cas échéant, état des lieux de location.

Article 3. Accès au service

Le service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur à jour et une connexion internet. Il est conçu pour un usage professionnel en France métropolitaine et en Corse. L’abonnée fait son affaire de son équipement, de sa connexion et de la sauvegarde locale de ses propres fichiers de travail.

Article 4. Compte et identifiants

L’accès au service est nominatif. L’abonnée est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Les formules Cathédrale et Vestiaire permettent de créer des comptes de collaboratrices d’atelier, chacun étant nominatif et journalisé. La transmission d’identifiants à une personne extérieure à l’atelier est interdite.

En cas de perte, de vol ou de soupçon d’usage frauduleux, l’abonnée prévient sans délai l’éditeur à l’adresse indiquée à l’article 14, qui procède à la réinitialisation des accès concernés.

Article 5. Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service met à disposition : le questionnaire visuel de cérémonie envoyé par lien, le comparateur de longueurs, d’attaches et de matières, le suivi des échantillons de nuance, la validation horodatée des options personnalisées, la fiche de commande imprimable, le calendrier des délais de fabrication et d’expédition, la fiche de pose destinée à la coiffeuse ou à la coordinatrice, l’archivage des photographies avec recueil du consentement, ainsi que, pour la formule Vestiaire, le calendrier de blocage des pièces louées, l’état des lieux départ retour photographié, la gestion de la caution, le suivi d’entretien et l’export comptable mensuel.

Le détail de ce que couvre chaque formule figure sur la page des formules. L’éditeur se réserve la possibilité d’ajouter des fonctionnalités. Aucune fonctionnalité incluse dans une formule ne peut être retirée en cours d’abonnement sans information préalable de l’abonnée.

Article 6. Obligations de l’utilisatrice

L’abonnée s’engage à utiliser le service dans le cadre de son activité professionnelle, conformément aux lois et règlements en vigueur, et notamment :

à ne déposer que des contenus dont elle détient les droits ou pour lesquels elle dispose d’une autorisation, en particulier les photographies de robes et de coiffures ;
à recueillir effectivement le consentement de ses clientes finales avant toute publication d’image en galerie ;
à délivrer à ses clientes les informations précontractuelles exigées par le code de la consommation, y compris l’information sur l’exception au droit de rétractation en cas de pièce confectionnée sur mesure ;
à ne pas tenter d’accéder aux dossiers d’un autre atelier, ni de contourner les limitations techniques du service ;
à ne pas extraire ni réutiliser de manière systématique le contenu des bases du service à des fins de constitution d’un produit concurrent.

Article 7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou intervention de l’hébergeur. Les opérations planifiées sont réalisées de préférence entre le lundi et le jeudi, en dehors des créneaux de forte activité des ateliers, et annoncées au moins 48 heures à l’avance par courriel.

Une interruption ponctuelle n’ouvre pas droit à indemnité. En cas d’indisponibilité continue supérieure à 48 heures ouvrées imputable à l’éditeur, l’abonnée peut demander un avoir au prorata de la période concernée.

Article 8. Tarifs et modalités de souscription

Les formules sont proposées à 25 euros hors taxes par mois pour Bord coupé, 45 euros hors taxes par mois pour Cathédrale et 69 euros hors taxes par mois pour Vestiaire. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’ajoute à ces montants.

Aucun paiement n’est réalisé sur ce site : la souscription se fait à la suite d’un échange, à partir du formulaire de contact. Une facture est émise au début de chaque période mensuelle. Le changement de formule prend effet immédiatement, avec ajustement au prorata sur le mois en cours et sans frais de passage.

Article 9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction. Il n’existe aucun engagement de durée. L’abonnée peut résilier à tout moment par simple courriel ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans pénalité.

L’éditeur peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d’usage frauduleux ou de dépôt de contenus manifestement illicites, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. À l’issue de la relation contractuelle, l’abonnée dispose de 30 jours pour exporter ses dossiers, après quoi les données sont supprimées.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données du site est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données déposées dans l’application et concernant les clientes finales, l’abonnée est responsable de traitement et l’éditeur agit comme sous traitant, dans les conditions d’un contrat de sous traitance conclu à la souscription, conformément à l’article 28 du règlement général sur la protection des données.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface, ses gabarits de fiche de pose et sa documentation restent la propriété exclusive de MLJ. L’abonnée bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Les modèles, nuanciers, références de matières, photographies et textes déposés par l’abonnée restent sa propriété. L’éditeur n’en fait aucun usage commercial et ne les communique à aucun tiers, sauf demande écrite de l’abonnée dans le cadre d’un témoignage ou d’une publication.

Article 12. Responsabilité et garanties

Le service est un outil d’organisation et de traçabilité. Il ne se substitue ni au savoir faire de l’abonnée, ni à son appréciation professionnelle d’une matière, d’une nuance ou d’un tombé. L’éditeur ne garantit aucun résultat commercial, aucun délai de fabrication et aucune absence de litige avec une cliente finale.

La responsabilité de l’éditeur, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’abonnée au titre des douze derniers mois d’abonnement. Sont exclus les dommages indirects, en particulier la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires et le préjudice d’image.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux de communication, une défaillance majeure de l’hébergeur ou une décision administrative faisant obstacle à l’exécution du contrat.

Article 14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions légales ou fonctionnelles. Les abonnées sont informées par courriel au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l’abonnée peut résilier sans frais avant cette date. Toute question sur ces conditions peut être adressée à jimenezjulien42@gmail.com.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 60 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris.